Retour aux actualites
Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel : les nouvelles modalités de la convention homologuée

Par Maitre PARVERIE·1 mars 2026·7 min de lecture
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge s'est largement développé. Mais certaines situations restent soumises à homologation judiciaire : enfant mineur demandant à être entendu par le juge, époux sous tutelle ou curatelle. Tour d'horizon des règles applicables et des points de vigilance avant de s'engager dans cette procédure.