Honoraires
La question des honoraires est abordée dès le premier entretien, en toute transparence. Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Ils tiennent compte de la nature et de la complexité du dossier, du temps consacré, de l'importance du travail de recherche et, le cas échéant, du résultat obtenu.
Au temps passé
Les honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement consacré à votre dossier, multiplié par un taux horaire fixé d'un commun accord. Un décompte du temps passé est tenu à votre disposition.
Au forfait
Lorsque la nature de la mission le permet, un montant forfaitaire global est convenu pour l'ensemble de la procédure. Cette formule offre une visibilité totale sur le coût de votre dossier dès le départ.
À l'acte ou au résultat
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en sus des honoraires de base. Il est calculé sur le gain, l'économie ou l'avantage effectivement obtenus. Il ne peut jamais constituer l'unique rémunération.
Assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance (habitation, auto, carte bancaire, mutuelle…) permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires, dans la limite prévue au contrat et sur présentation de la facture de l'avocat.
Article 700 — Remboursement par la partie adverse
En cas de succès, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie de vos honoraires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (ou 475-1 du Code de procédure pénale). Ce remboursement est sollicité systématiquement lorsque cela est possible.