Actualites juridiquesDernieres
Dernieres
publications
Droit de la Famille · Mars 2026
Divorce par consentement mutuel : les nouvelles modalités de la convention homologuée
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge s'est largement développé. Mais certaines situations restent soumises à homologation judiciaire.
Par Maitre PARVERIE · 7 min de lectureBail d'habitation · Fev. 2026